Newsletter 3/2016 - Les instituts financiers enrôlés comme percepteurs?

Thursday, 20. October 2016

Nombreuses questions ouvertes concernant l‘EAR

L‘Assemblée fédérale a jeté fin 2015 les bases légales permettant l‘introduction de «l‘Echange automatique de renseignements (EAR)» en matière fiscale. L‘EAR est censé représenter un nouveau standard international. Il règle entre les Etats contractants les échanges de données sur des comptes et dépôts de titres appartenant à des contribuables.