Le conseil de l‘Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est parti en guerre contre la soustraction fiscale globale présumée ou réelle. Le 15 juillet 2014, il a approuvé un standard global concernant l‘échange automatique de renseignements (EAR). Plus de cent Etats se sont engagés pour l‘EAR, dont la Suisse qui a signé en novembre 2014 la convention multilatérale des autorités compétentes sur l‘EAR concernant les comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement, MCAA). Le parlement examine actuellement ce projet en même temps que la convention de l‘OCDE et du Conseil de l‘Europe sur l‘assistance administrative en matière fiscale, la base juridique internationale du MCAA, et la loi fédérale sur l‘échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR).
Téléchargez ici le newsletter: