Consultations

Procédure de consultation: approbation de l'arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Australie

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Procédure de consultation: Arrêtés fédéraux concernant l'introduction d'échange automatique des renseignements (EAR) sur des comptes financiers avec une série d'autres Etats et territoires à partir de 2018/2019

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la réponse à la procédure de consultation concernant la loi sur les services financiers et la loi sur les établissements financiers.

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Approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et d’une loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale.

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