Consultations
Procédure de consultation: approbation de l'arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Australie
Procédure de consultation: Arrêtés fédéraux concernant l'introduction d'échange automatique des renseignements (EAR) sur des comptes financiers avec une série d'autres Etats et territoires à partir de 2018/2019
la réponse à la procédure de consultation concernant la loi sur les services financiers et la loi sur les établissements financiers.
Approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et d’une loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale.